J.O. 161 du 13 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 26 juin 2007 portant nomination d'un rapporteur permanent au Conseil de la concurrence

NOR : ECEZ0758237A


Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 26 juin 2007, M. Etienne Pfister, docteur en sciences économiques, est nommé rapporteur permanent au Conseil de la concurrence à compter du 1er juillet 2007.